Un pas vers un futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Lors du conseil communautaire du 30 octobre 2023, les élus se sont positionnés favorablement à la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) par la Communauté de Communes du Val Marnaysien. La prise de compétence n’entraine pas la réalisation immédiate d’un PLUI. Les conseils municipaux des 45 communes de la CCVM doivent se prononcer sur cette décision sous 3 mois.

• Qu’est-ce qu’un PLUI ?

Il s’agit du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, un document d’urbanisme commun à l’ensemble des communes d’une intercommunalité, ici un document commun aux 45 communes de la CCVM. Le PLUI, c’est le document qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Véritable boîte à outils pour orienter l’aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement…), le PLUI est aussi un vecteur majeur reflétant le projet de territoire intercommunal.

Le PLUI reprend les éléments fondamentaux d’un document d’urbanisme communal classique, en adaptant la vision et le projet de territoire à une échelle plus globale et plus pertinente : l’intercommunalité (tout tenant compte des spécificités de chaque commune). Ce document d’urbanisme amène une meilleure prise en compte des problématiques telles que l’étalement urbain, la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’économie des ressources naturelles, ainsi que la préservation de la biodiversité.

• Un document d’urbanisme, quel intérêt ? Que dit la loi ?
Depuis plus d’un siècle, de nombreuses lois et institutions régissent l’aménagement des espaces dans un souci de maitrise foncière et environnementale. Ces lois sont traduites dans des documents d’urbanismes à différentes échelles. Face aux enjeux fonciers et climatiques actuels, la loi évolue rapidement et tend à restreindre la consommation des sols.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre d'ici à 2050 la zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces « renaturées » que de surfaces artificialisées (routes, parkings, bâtiments etc.).
Ces objectifs de réduction d’artificialisation des sols devront être retranscrits dans les documents d’urbanisme. Une commune qui ne serait pas dotée d’un document d’urbanisme (PLU ou PLUI) en 2028 sera dans l’impossibilité délivrer des autorisations d’urbanisme dans les zones en extension.

• Où en est la réflexion au niveau de la CCVM ?
La loi ALUR de 2014 a prévu un transfert automatique de la compétence PLUI après chaque élection communautaire, sauf « minorité de blocage ». En 2020, le conseil communautaire de la CCVM n’avait pas souhaité prendre cette compétence. La loi prévoit néanmoins que cette compétence peut être prise à tout moment si l’organe délibérant se prononce par un vote favorable.
C’est dans ce sens, que le 30 octobre 2023, le conseil communautaire a décidé la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Celle-ci n’entraîne pas une élaboration immédiate du PLUi. Pour que cette prise de compétence soit effective, les conseils municipaux des 45 communes composant la CCVM devront délibérer majoritairement favorablement sous 3 mois.

• Pourquoi la CCVM souhaite-elle un document d’urbanisme intercommunal ?
L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.
Le PLUI est le document permettant la mutualisation des moyens, dans le but de mener des projets structurants inenvisageables sur un seul territoire communal. La mise en place d’un tel document permettra d’assurer une véritable cohérence sur l’ensemble du territoire communautaire.
Enfin, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Besançon Cœur Franche-Comté, composé de la CCVM et de Grand Besançon Métropole (GBM), est en cours de révision. En parallèle, GBM est en cours d’élaboration de son propre PLUI. Le Val Marnaysien doit profiter de cette dynamique pour élaborer son propre document d’urbanisme.

• Le SCOT, qu’est-ce que c’est ? quelle est sa place par rapport au PLUi ?
Un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement pour un territoire donné, et pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir). Le SCOT est un document vivant, il peut être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble. Le SCOT assure la cohérence des politiques publiques d’urbanisme. Son contenu précis est défini par le code de l’urbanisme. Il aborde notamment les thèmes de l’habitat, du développement économique, touristique, commercial, des déplacements, de la préservation de l’agriculture, des paysages, des corridors biologiques etc.
Le SCOT Besançon Cœur Franche-Comté est actuellement en révision, la réflexion autour du Projet d’Aménagement Stratégique (une partie essentielle du document final) est en cours.
Et le PLUI dans tout ça ? Le PLUi, tout comme un PLU communal, devra être en accord avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale.

• Quelle place pour les communes en cas de PLUi ?
Si la prise de compétence PLUi est validée par les communes, certains de ses contours ont déjà été abordés en conseils communautaire du 30 octobre 2023 :
- Le pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme appartiendra toujours aux communes
- Les communes continueront de percevoir la Taxe d’Aménagement même si elles devront prévoir les conditions de reversement d’une partie de la taxe à leur intercommunalité compétente en matière de PLUi.
- La CCVM prendra en charge le document d’urbanisme sans attribution de compensation des communes. Aucune contribution financière ne sera demandée aux communes.
En cas de réalisation d’un PLUI, un travail de concertation sera réalisé à l’échelle de chaque commune à chaque étape du document d’urbanisme pour intégrer au mieux les spécificités de chaque territoire communal.
Pour les communes déjà dotées d’un PLU ou d’une carte communale, ces documents resteront en vigueur durant l’élaboration du PLUi.
Concernant les communes qui ont entamé des démarches pour la réalisation ou la révision d’un PLU, une fois la compétence transférée à la CCVM, la CCVM reprendra le travail réalisé pour l’intégrer au PLUI.

• Quelle place pour les habitants en cas de PLUi ?
Si la compétence PLUI est validée par les conseils municipaux, la réalisation de ce document d’urbanisme se fera avec un travail important de concertation des habitants à chaque étape de celui-ci.