Inventaire des Zones d’Activités Economiques communautaires
En application des articles L.318-8-2 du Code de l’urbanisme, et 220 de la loi Climat et Résilience adoptée le 24 août 2021, la Communauté de Communes du Val Marnaysien s’est engagée à établir un Inventaire des Zones d’Activités Economiques (IZAE) sur lesquelles elle exerce ses compétences en matière de création, d’aménagement et de gestion.
Deux zones sont concernées : la ZAE des Plantes à Marnay et la ZAE de Ruffey-le-Château.
L’IZAE est un outil territorial facilitant la connaissance des zones d’activités économiques d’un territoire et de leur potentiel d’optimisation. Il permet de renseigner en particulier :
• l’état parcellaire des unités foncières composant la ZAE (surface de chaque unité foncière et identification du propriétaire),
• l’identification des occupants de la zone,
• le taux de vacance de la ZAE.
Après réalisation de cet inventaire, et conformément aux obligations législatives, une consultation de l’ensemble des occupants et propriétaires de ces zones doit être effectuée, pendant une période de 30 jours minimum.
Les résultats de la consultation seront intégrés dans un rapport final.
L’inventaire et les résultats de la consultation devront ensuite être arrêtés en conseil communautaire et transmis à l’Agence Economique Régionale, aux autorités compétentes en matière de SCoT, de document d’urbanisme et de Programme Local de l’Habitat.
Il devra être réactualisé au moins tous les 6 ans, selon la même procédure.
Pour consulter les inventaires :
ZAE Les Plantes à Marnay
ZAE Les Pôles à Ruffey-le-Château
Pour tout renseignement : l.maire@valmarnaysien.com